Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre de la représentation de catégories de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre différentes.
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, […] qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 1213-4 du même code : « A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, […] que si l'article R. 1213-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que la commission consultative d'évaluation des normes établit son règlement intérieur, […] Considérant que la société CBS Outdoor demande l'annulation des dispositions de l'article R. 581-35 en ce qu'elles excluent de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures les publicités éclairées par projection ou par transparence et les publicités numériques lorsqu'elles sont supportées par le mobilier urbain ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes » est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 1213-4 du même code : » A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, le délai imparti […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…