Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les fonctions exécutives de président ou de vice-président.
Le III de l'article 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R. 581-60 du code de l'environnement, tel qu'issu de la renumérotation résultant de l'article 2 du décret, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, […] leurs groupements et leurs établissements publics » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 1213-4 du même code : « A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, […] Considérant, enfin, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 1213-5 du code général des collectivités territoriales, il a été dressé un procès-verbal de la séance, […]
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes » est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 1213-4 du même code : » A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, le délai imparti […] Considérant, d'une part, […]
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