Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils départementaux les fonctions exécutives de président ou de vice-président de conseil départemental.
[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, […] créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
Lire la suite…ou à naître ; qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 introduit dans ce code par l'article 135 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : » Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, […] leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission » sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes […] R. 1213-3 ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative d'évaluation des normes, […] leurs groupements et leurs établissements publics » ; que, selon l'article R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission « sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales » ;
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que la commission consultative d'évaluation des normes a été rendue destinataire du rapport de présentation et de la fiche d'impact financier mentionnés à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales précité ; que la fiche d'impact financier précisait les raisons pour lesquelles le projet de décret soumettant les espaces de rencontre susceptibles d'être désignés par l'autorité judiciaire à une procédure d'agrément par le préfet du département n'entraînerait pas de charge supplémentaire, ou bien une charge très limitée, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que les membres du comité des finances locales, consulté sur le projet de décret en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, n'ont pas eu à leur disposition l'ensemble des éléments leur permettant de donner utilement leur avis, […] de saisir la commission consultative d'évaluation des normes pour avis, il ressort des pièces du dossier que ses membres, qui ont été rendus destinataires du rapport de présentation et de la fiche d'impact mentionnés à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, disposaient d'informations suffisantes pour se prononcer en connaissance de cause ;
[…] la direction de la sécurité civile établit systématiquement conformément aux instructions ministérielles des fiches d'impact, qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004, relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. […] De plus, après leur passage en CNSIS, […] et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.
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