Article D1822-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D1821-2

Article R1824-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1

Les articles R. 1115-8 à R. 1115-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 1

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