Article D2573-10 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-9

Article D2573-11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Les articles R. 2124-1 à R. 2124-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).