Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 1 : Le conseil municipal
Article D2573-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021 - art. 2
I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II, du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du I bis au IV.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU |
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R. 2121-1 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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R. 2121-2 |
Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
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R. 2121-5 à R. 2121-9 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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R. 2121-10 et R. 2121-11 |
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 |
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D. 2121-12 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
I bis. − Pour l'application de l'article R. 2121-2 :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Le mot :"préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;
II. – Pour l'application de l'article R. 2121-6, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2121-9 :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : ", pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, ” sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 2121-9, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2121-10, après les mots : " mairies annexes ”, la fin du deuxième alinéa est supprimée.