Article R2573-64 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-63Article R3111-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article D. 2411-1, le mot : " départemental " est supprimé.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

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