Article D2573-33 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-32

Article R2573-34

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

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