Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 1
Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.
[…] groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573 -55 », […] le même décret réaffirme à l'article R . 234-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie le principe d'une dotation libre d'emploi pour les communes de plus de 20 000 habitants situées en Nouvelle-Calédonie. […] il ressort des dispositions de l'article L. 2334-38 du code général des collectivités territoriales cité au point 1 et rendu applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-54 […]