Article R2573-52 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-51Article R2573-53

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 1

Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.

Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-98 du 5 février 2020 - art. 1

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