Article D2573-62 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-61Article D2573-63

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

Les articles R. 2342-1 à D. 2342-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2

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