Article D5843-1 du Code général des collectivités territoriales

Article D5842-11Article D5843-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 3

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.

II. – Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 3

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