Article D5842-7 du Code général des collectivités territoriales

Article D5842-6

Article D5842-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 14

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 14

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NOTA

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2022.

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