Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités
Article D5842-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2008
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Version01/02/2012
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Version11/03/2021
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 3
I. ― Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.
II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.
II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 :
1° La référence à l'article L. 5332-1 est supprimé ;
2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.
III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”
V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.
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