Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 9 (V)
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de supports écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2010, n° 0702187Rejet
[…] L 1414 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, […] que selon l'article1414- 6 du code précité : « Le délai entre la date d'envoi de l'avis d'appel à la concurrence et la date limite de réception des candidatures est d'au moins quarante jours. […] la région a notifié à la société SAS ALTITUDE INFRASTRUCTURE qu'elle ne figurait pas parmi les cinq candidats admis à participer au dialogue compétitif en précisant que les dispositions de l'article D 1414 […]
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