Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 82
Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région.
Il peut, par délégation du conseil régional, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional. Il rend compte à la plus proche réunion du conseil régional de l'exercice de cette compétence.
Les dispositions législatives applicables et plus précisément l'article L. 4422-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), présentent une ambigüité : si l'assemblée délibérante des départements et des régions peut déléguer au Président de l'exécutif, pour la durée de son mandat (articles L. 3221-10-1 et L. 4231-7-1 du CGCT), la compétence d'intenter les actions en justice, aucune disposition similaire n'est prévue pour la collectivité de Corse. […] En effet, l'article L. 4422-29 dispose que le Président du Conseil exécutif de Corse « intente les actions au nom de la collectivité territoriale de Corse (sic) en vertu de la décision de l'Assemblée ». […]
Lire la suite…S'agissant des communes, il s'agit des attributions mentionnées aux 1°, 2 et du 4° au 29° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] S'agissant des EPCI à fiscalité propre, il s'agit de l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article L. 5211-10 du CGCT, […] il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 17° de l'article L. 3211-2 et aux articles L. 3221-10-1, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du CGCT. […] S'agissant des régions, il s'agit des attributions mentionnées du 2° au 15° de l'article L. 4221-5 et aux articles L. 4231-7-1, L. 4231-8 et L. 4231-8-2 du CGCT.
Lire la suite…[…] 39-03-01-02-01 C […] 3°) de mettre à la charge solidaire de la société Galopin, de la société A. et associés, de la société Realbati et de la société CEIS Etanchéité une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] N° 1602157 7 Vu les autres pièces du dossier. […] 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional intente les actions au
[…] 6°) de mettre à la charge de la région Normandie le versement à la société Ciec de la somme de 70 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Débutés le 12 février 2010, les travaux ont été réceptionnés par lots du 5 avril au 7 juin 2013. […] Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4231-7 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article L. 4231-7-1 du même code, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1892 du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 3, […] Attendu que les énonciations de l' arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d' appel a justifié sa décision d'allouer à la partie civile l'indemnité propre à réparer le préjudice résultant directement du délit d' escroquerie commis par le prévenu et dont celui-ci a été déclaré coupable ;
Communes Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 2132-2 du CGCT, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L. 2132-3 du CGCT, le maire a, […] intenter les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département. d. […] Régions Aux termes de l'article L. 4231-7 du CGCT et de l'article L. 4231-7-1 du CGCT, le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance, […]
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