Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 4 : Population de la commune
Article D2573-13-3 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 2
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.
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