Article D2573-13-3 du Code général des collectivités territoriales

Article D2573-13-2

Article D2573-13-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 2

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2009-637 du 8 juin 2009 - art. 2

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