Article R3443-1-1 du Code général des collectivités territoriales

Article R3443-1

Article R3443-2

Entrée en vigueur le 11 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 5

Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale correspond à la population municipale de l'ensemble des départements, de la collectivité de Saint-Martin et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le dernier recensement de population.

Entrée en vigueur le 11 avril 2016
Modifié par :	Décret n°2016-423 du 8 avril 2016 - art. 5

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