[…] que la XXX avait choisi d'associer un bail emphytéotique (article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) et une concession de travaux publics (articles L. 1415-1 et suivants du CGCT) ; […] Considérant que l'attribution des concessions de travaux publics est régie par les articles 56 à 61 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 susvisée et par les articles L. 1415-1 à L. 1415-9 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la procédure de négociation a été encadrée par des échanges de courriers ; que chacun des concurrents a été convoqué à deux réunions qui ont eu lieu le 16 décembre 2010 et le 9 février 2011 ; […]

[…] en application de l'article R. 1415-9 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'il n'est pas établi que la commune d'Oyonnax a respecté les dispositions impératives de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] que la société requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 1415-9 du code général des collectivités territoriales applicable aux concessions de travaux aux termes duquel : « Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou l'établissement public local avise les autres candidats du nom de l'attributaire et des motifs ayant conduit au choix de ce dernier, […] en application des dispositions de l'article L. 1415-4 du code général des collectivités territoriales ;