Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 11
Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.
[1] Articles L. 1311-2 et suivants du CGCT [2] CE Sect. 3 décembre 2010 Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, req. n° 338272 et 338527. […] [3] Article R. 1311-2 du CGCT, […] une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat. […] la réalisation desdits ouvrages ni avant le terme fixé, le rôle de maître d'ouvrage ; […]
Lire la suite…[…] 39-01-03 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1415-1 du code général des collectivités territoriales : « Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, […] qu'aux termes de l'article L. 1415-4 du même code : « En vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — en premier lieu, d'annuler la délibération en date du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a décidé de retenir sous la forme juridique d'un contrat de concession le mode de gestion du service public d'alimentation en eau potable du Foulon pour une durée de vingt ans, a approuvé les orientations principales et les caractéristiques de la délégation, et a autorisé le maire de la commune à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] — en troisième lieu, que la délibération litigieuse aurait dû recourir à la concession de travaux publics sur le fondement des articles L 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
[…] a approuvé les orientations principales et les caractéristiques de cette délégation, et a autorisé le maire de la commune à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] – subsidiairement, à supposer que le recours à la concession soit envisageable, celle-ci aurait dû prendre la forme d'une concession de travaux publics en application des articles L. 1415-1 et L. 1415-2 du code général des collectivités territoriales, dont la procédure est régie par le décret du 26 avril 2010 ;
Toutefois, le mécanisme retenu semble exiger de superposer les règles applicables à la passation du contrat envisagé et celles énoncées par les articles L. 1543-1 et suivants du CGCT pour obtenir une procédure irréprochable. Ainsi, […] n° 383264, Rapport public d'activité de 2010, p. 353 et suivantes. [↩] L. 1411-1 et suivants du CGCT [↩] L. 1415-1 et suivants du CGCT [↩] L. 300-4 et suivants du code de l'urbanisme [↩] L. 1414-1 et suivants du CGCT [↩] L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du CGCT (alors pourtant que les BEA ne sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence qu'en tant qu'ils sont liés à une convention non-détachable elle-même qualifiée de marché public, […]
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