Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS / TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / Chapitre VI : Département de Mayotte

Article LO3446-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2009

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. LO3511-1 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 2009

Est créé par : LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 63

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte" et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par :	LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 63

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 1

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