Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 201 (V)
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la région, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique, est donc compatible avec le principe général des finances publiques rappelé par l' avis n° 373 788 du Conseil d'Etat du 13 février 2007, l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales et l'article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, […] L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités […] La rédaction de l'article 8 VII 2° du code des marchés public, limitée au seul engagement juridique, […]
Lire la suite…à la place simplement soumis à une procédure de mise à disposition du public selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 120-1-1. […] L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est par ailleurs modifié pour prévoir que les orientations d'aménagement et de programmation pourront adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à l'article L. 123-1-13. […] L. 3342-1 et L. 4342-1 du CGCT pour les comptables des communes, départements et régions. [↩] Solution confirmée au contentieux (CE Sect. 6 novembre 2009 Société Prest'Action, req. n° 297877 : Rec. […]
Lire la suite…
Le ministère a par ailleurs indiqué que les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique interdisent, sauf autorisation législative spécifique, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public. […] Le ministère a précisé que l'article 8 VII 2° du code des marchés publics, […]
Lire la suite…