[…] 3 – Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-6-1 du code général des collectivités territoriales : « L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux » ; qu'aux termes de l'article L. 222 du code électoral : « Les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet, […] 6 – Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

[…] euros au titre de l'article L .761- 1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L.3122-6 du code général des collectivités territoriales : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, […] La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3122 -5.A défaut d'accord, […] qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.3122 […]