Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 5
B… 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 21 février 2018 Lecture du 9 mars 2018 CONCLUSIONS M. […] Elle a décidé à cette occasion, en application des dispositions de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de renouveler intégralement les membres de sa commission permanente. […] Vous êtes bien compétent pour connaître de ce contentieux électoral en premier et dernier ressort, en application des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du CGCT et L. 361 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux » ; […] Considérant que l'absence de dépôt d'une liste de candidats auprès du président du conseil régional dans le délai d'une heure mentionné par l'article L. 4133 -5 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur la faculté de contester l'élection d'un ou plusieurs membres de la commission permanente dans le délai de dix jours imparti par l'article L . 361 du code électoral ; […] Considérant que ni l'ordre du jour joint à la convocation adressée le 9 […]
[…] l'assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de compléter les postes vacants au sein de sa commission permanente selon la procédure du renouvellement intégral prévue par la dernière phrase de l'article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales précité. […] En deuxième lieu, aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, applicable aux présentes opérations électorales en vertu des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales et L. 335 du code électoral : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». […]
Aux termes de l'article L. 4133-5 du code général des collectivités territoriales : « Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, […] aux termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, applicable aux présentes opérations électorales en vertu des dispositions combinées des articles L. 4133-9 du code général des collectivités territoriales et L. 335 du code électoral : « Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc ». […]
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