Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES / CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales / Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics
Article D2131-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1
Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.
Commentaires • 24
L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les marchés publics d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret doivent être transmis au représentant de l'État dans le département. Ce seuil est fixé depuis le 1er janvier 2016 à 209 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. […] Selon les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du même code, ce seuil était de 200 000 euros hors taxes à la date de signature du marché et de 207 000 euros hors taxes à la date de la transmission du marché au représentant de l'Etat. […]
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2011 par télécopie et le 6 octobre 2011 en original, présenté par le PREFET DU NORD qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; le PREFET DU NORD soutient en outre qu'en application des dispositions combinées des articles L. 421-26 et R. 433-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 2131-1 à L. 2131-11 et D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, le protocole transactionnel litigieux ne relevait pas de la gestion privée de l'établissement ; que Lille Métropole Habitat – office public de l'habitat ne saurait faire valoir que le PREFET DU NORD ne pouvait utilement opposer des arguments tenant à l'opportunité de transiger par la voie d'un protocole ;
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 15 février 2024, n° 2201587
[…] En vertu des dispositions du I de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L.5211-3 du même code, les actes mentionnés à l'article L.2131-2 sont exécutoires de plein droit à la condition, notamment, […] En vertu de l'article D.2131-5-1 dudit code, ce seuil est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L.2124-1 du code de la commande publique. […]
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Vous savez qu'en application des articles L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT, un certain nombre de contrats passés par les communes1, dont les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil défini par décret2, […] L. 4141-1 et s.) mais aussi pour les EPCI (L. 2131-12). 2 En l'espèce, le marché devait être transmis au préfet par l'effet de l'article D. 2131-5-1 du CGCT selon lequel : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 (…) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. » ; […]
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