Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'OPH Dynacité la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique () le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. […] La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. / (). ».
[…] Audience du 22 juillet 2020 Lecture du 24 juillet 2020 ___________ 39-08-015-01 C […] 1. Par un avis d'appel public à concurrence publié le 9 avril 2020 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, R. […]. […]. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, […] Par la présente requête, la société Hubone demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de rejet de son offre, […]
[…] — elle a donné toutes les informations suffisantes à la société requérante pour que celle-ci puisse contester utilement son éviction conformément aux dispositions combinées des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique ; […] d'une part si la société requérante soutient que la société 1.618 a nécessairement utilisé des éléments de références propres à la société ETC pour justifier de ses compétences et que la commune d'Orléans avait nécessairement connaissance de l'activité antérieure du président de la société 1.618, de telles circonstances ne caractérisent pas un motif d'exclusion valable au sens des articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. […]
L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique (ccp) et en application des dispositions des art. 15 à 21 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Conformément aux art. L.2113-10 et R.2113-1 du ccp, les prestations sont réparties en 2 lots séparés traités par marché distinct : Lot 1 : Assurance prévoyance ; Lot 2 : Assurance santé. […] Les voies et délais de recours sont précisés à l'article 15 du RC. 2.1.5. […]
Lire la suite…