Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales

I. ― A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, les départements perçoivent la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance perçue en application du 2° de l'article 1001 du code général des impôts.
Le département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent I correspondant à l'application du taux de cette taxe à un pourcentage de l'assiette nationale de cette même taxe, calculé conformément au III.
II. ― A. ― Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1. 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte.
B. ― La différence ainsi obtenue est rapportée à la somme mentionnée au 1° du A.
C. ― Pour chaque département, lorsque le rapport calculé conformément au B est supérieur à 10 %, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionné au I, est égal à la différence calculée conformément au A, rapportée à la somme des différences calculées conformément au même A, des départements pour lesquels le rapport prévu au B est supérieur à 10 %.
Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calculé conformément au même B est inférieur ou égal à 10 %.
III. ― Ces pourcentages sont fixés comme suit :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Paris	0
Ain	0, 6208
Aisne	1, 4185
Allier	0, 9152
Alpes-de-Haute-Provence	0, 3485
Hautes-Alpes	0
Alpes-Maritimes	0
Ardèche	1, 0142
Ardennes	0, 7182
Ariège	0, 4917
Aube	0, 3700
Aude	0, 9218
Aveyron	0, 5365
Bouches-du-Rhône	4, 1040
Calvados	0
Cantal	0, 2529
Charente	0, 9144
Charente-Maritime	0
Cher	0
Corrèze	0, 5759
Côte-d'Or	0
Côtes-d'Armor	1, 2666
Creuse	0, 1553
Dordogne	0, 5757
Doubs	1, 4654
Drôme	1, 7697
Eure	0
Eure-et-Loir	0
Finistère	1, 6723
Corse-du-Sud	0, 7632
Haute-Corse	0, 4749
Gard	1, 7345
Haute-Garonne	2, 5494
Gers	0, 5415
Gironde	2, 0760
Hérault	1, 9787
Ille-et-Vilaine	1, 3681
Indre	0
Indre-et-Loire	0
Isère	4, 7854
Jura	0, 6912
Landes	1, 1090
Loir-et-Cher	0, 4451
Loire	2, 0718
Haute-Loire	0, 5080
Loire-Atlantique	2, 1532
Loiret	0
Lot	0, 2352
Lot-et-Garonne	0, 4700
Lozère	0
Maine-et-Loire	0
Manche	1, 0594
Marne	0
Haute-Marne	0, 2600
Mayenne	0, 6072
Meurthe-et-Moselle	2, 1377
Meuse	0, 3784
Morbihan	1, 0262
Moselle	1, 9187
Nièvre	0, 5763
Nord	3, 3920
Oise	1, 5194
Orne	0
Pas-de-Calais	4, 5249
Puy-de-Dôme	0, 7711
Pyrénées-Atlantiques	1, 1209
Hautes-Pyrénées	0, 8456
Pyrénées-Orientales	1, 2141
Bas-Rhin	2, 3500
Haut-Rhin	3, 2141
Rhône	0
Haute-Saône	0, 3172
Saône-et-Loire	0, 8898
Sarthe	0, 8468
Savoie	1, 3413
Haute-Savoie	1, 5344
Seine-Maritime	1, 7600
Seine-et-Marne	0
Yvelines	0
Deux-Sèvres	0
Somme	1, 4146
Tarn	0, 9248
Tarn-et-Garonne	0, 6722
Var	1, 1316
Vaucluse	1, 7245
Vendée	1, 6440
Vienne	0, 3905
Haute-Vienne	0, 6389
Vosges	1, 6009
Yonne	0, 4219
Territoire de Belfort	0, 4117
Essonne	2, 9622
Hauts-de-Seine	0
Seine-Saint-Denis	4, 5785
Val-de-Marne	1, 7555
Val-d'Oise	1, 2647
Guadeloupe	0, 4472
Martinique	0
Guyane	0, 3478
La Réunion	0

Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance en application du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.
Il est attribué aux départements la totalité du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du 6° de l'article 1001 du code général des impôts. Chaque département reçoit un produit déterminé dans des conditions identiques à celles prévues au deuxième alinéa du I du présent article, le pourcentage de l'assiette étant celui fixé au présent III.