Entrée en vigueur le 2 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009 - art. 1
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont :
1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° La présentation des engagements donnés et reçus ;
8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
9° L'état du personnel ;
10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;
11° La liste des établissements ou services créés par la région ;
12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;
13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Ce dernier document est joint au seul compte administratif.
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les agents mis à disposition d'un centre de gestion, dans les conditions des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, […] réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
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L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. […] Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, […]
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