Article LO6353-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Est créé par : LOI organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 - art. 2
Le conseil exécutif peut participer à la désignation des membres des commissions administratives en matière fiscale, dans les conditions fixées par la réglementation fiscale de la collectivité.