Article LO6351-11-1 du Code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Est créé par : LOI organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 - art. 5
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.