Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article R2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 - art. 7
Les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9.
Les feuillets sur lesquels sont transcrites ces décisions portent les mentions du nom de la commune et de la nature de ces actes.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] La commission précise ensuite que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. […] Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.
Lire la suite…- Vie publique·
- Vie locale·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Registre·
- Commission·
- Paraphe·
- Reliure
[…] La commission rappelle que l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. […] Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. […] Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie. L'article R2122-7-1 du même code dispose que les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation sont inscrites dans le registre des délibérations par ordre de date, dans les conditions prévues à l'article R2121-9.
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Aménagement du territoire·
- Infrastructures routières·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Maire·
- Registre·
- Tableau·
- Commission
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 21 mars 2017, n° 15/09576
[…] A l'audience publique du 07 Février 2017 […] Rien en effet ne permet de dire que l'acte du 9 novembre 2007, commençant par ces mots: 'Le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne', qui se poursuit par la formule: 'Décide' après avoir visé diverses délibérations du conseil municipal dont celles le déléguant pour exercer les droits de préemption urbaine, et qui s'achève par la signature de 'Le maire, K L', a été fait par le conseil municipal, même si, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7-1 du Code général des collectivités territoriales, cet acte a été inscrit dans le registre des délibérations du conseil municipal prévu par l'article R. 2121-9.
Lire la suite…- Commune·
- Droit de préemption·
- Aliéner·
- Vente·
- Notaire·
- Conseil municipal·
- Acte·
- Intention·
- Prix·
- Veuve