Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.