Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI organique n°2013-402 du 17 mai 2013 - art. 3 (V)
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
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