Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Article L2564-65 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version31/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation du 31 mars 2011 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-63 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L2572-63 (VT)

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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