Article L2564-36 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-35Article L2564-37

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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