Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29, le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
[…] de majorer le montant d'IRL et de ne pas demander le versement des majorations de 25 % aux communes, il résulte de l'article L. 2546-26 du code général des collectivité territoriales que, dans le cas de Mayotte, […] Selon l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales : « A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation spéciale, […] Toutefois, s'agissant de Mayotte, l'article 1 de l'ordonnance du 1 er décembre 2011 susvisée disposait : » Le chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : (…) Paragraphe 3 / Dotations et subventions / Art. L. 2564-26. – Jusqu'au 31 décembre 2013, […]