Article L2564-25 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-24

Article L2564-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Les articles L. 2334-4 à L. 2334-6 ;

2° La section II du chapitre IV du titre III du livre III de la présente partie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

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