Article L2564-24 du Code général des collectivités territoriales

Article L2564-23

Article L2564-25

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° Le chapitre II du titre III du livre III de la présente partie ;

2° Les sections 7, 8, 11, 14 et 15 du chapitre III du même titre ;

3° L'article L. 2563-1-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 5

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NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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