Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.