Code général des collectivités territoriales / Partie législative / QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION / LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE / TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER / CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
Article L4437-3 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)
Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :
1° Le livre Ier ;
2° Au livre II :
a) L'article L. 4221-2 ;
b) Le titre III ;
3° Au livre III :
a) Les chapitres Ier et II du titre Ier ;
b) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ;
c) Le titre II ;
d) Les chapitres Ier et III du titre III, les sections 2,3 et 4 du chapitre II du même titre, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ;
e) Le titre IV ;
4° Au livre IV :
a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;
b) Les articles L. 4433-24-1, L. 4434-8 et L. 4434-9.