Article L4438-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L4436-6Article L5111-1

Entrée en vigueur le 9 décembre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Est créé par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 6 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).