Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 75
A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à compenser les charges de fonctionnement supportées par cette collectivité dans le cadre de la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française que l'Etat accompagne consécutivement à la cessation des essais nucléaires en application du dernier alinéa de l'article 6-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique. Ces flux financiers sont composés, d'une part, des recettes fiscales et douanières perçues par le territoire de la Polynésie française et, d'autre part, des dépenses liées à l'activité du centre d'expérimentation du Pacifique ayant un impact économique effectuées sur le territoire.
La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française est libre d'emploi et fait l'objet de versements mensuels.
[…] la défense de la Nation ( article 1er de la loi organique) A. – Présentation des dispositions L'article 1er de la loi organique déférée insérait au sein de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française deux articles 6-1 et 6-2. […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…[…] la défense de la Nation ( article 1er de la loi organique) A. – Présentation des dispositions L'article 1er de la loi organique déférée insérait au sein de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française deux articles 6-1 et 6-2. […] Ce nouveau prélèvement sur recettes devait se substituer à l'actuelle dotation globale d'autonomie (DGA) pour la Polynésie française prévue au 1° du paragraphe I de l'article 168 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales […]
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Code général des collectivités territoriales .................................................................. 11 Article L . 22137 ............................................................................................................................... 11 Article L . 22138 ............................................................................................................................... 11 Article L . 22231 ............................................................................................................................... 11 Article L . 22233 ..................... […] Code général des collectivités territoriales Partie législative ( Articles L11111 à L6500 ) DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE ( Articles L21111 à L257312) LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX ( […]
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