Article R2572-2 du Code général des collectivités territoriales

Article D2572-1

Article D2573-1

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 58

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 58

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2
Transféré par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 2

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