Article L2224-12-3-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L2224-12-3Article L2224-12-4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 15

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 15

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436256

Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2021

Les travaux préparatoires ne sont pas déterminants mais mettent en lumière une grande continuité dans les objectifs poursuivis par le législateur de la proclamation de ce « droit à l'eau » jusqu'à sa traduction concrète par l'expérimentation de dispositifs de tarification sociale de l'eau à compter l'adoption de la loi « Brottes » en 2013 4 puis leur généralisation en 2019 avec par la loi « Engagement et proximité » dans les conditions définies aux articles L. 2224-12-1-1, […] selon les termes mêmes de l'article L. 2224-12-1-1 du CGCT. […] L'article L. 210-1 nous paraît jouer le rôle d'un filet de sécurité, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

L156-2 Article 27 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-12-1 Article 28 I.-En application de l'article 72 de la Constitution, […] les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'eau et d'assainissement sont autorisés à déroger : 1° Aux I et II de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, […] 3° Au montant maximal de la subvention attribuée au fonds de solidarité pour le logement, prévue à l'article L. 2224-12-3-1 du même code, qui ne peut excéder 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. […] -En application de l'article L. […]

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement n° 955, 7 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L2224-12-3-1 Code général des collectivités territori...

L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (dite « loi Brottes ») a introduit, pour les collectivités qui le souhaitent, la possibilité d'une expérimentation en vue « de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau », dans les conditions prévues par l'article 72 de la Constitution portant sur la libre administration des collectivités. Suite à la loi de finances pour 2019, les collectivités … Lire la suite…

2. Amendement n° 725 rect. quater, 9 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L2224-12-3-1 Code général des collectivités territori...

L'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vise à permettre un accès pour toutes les personnes physiques à l'eau potable pour leurs besoins essentiels dans des conditions économiquement acceptables. Le nombre d'habitants pour lesquels la facture d'eau et d'assainissement dépasserait le seuil d'acceptabilité (soit 3% du revenu) est estimé à 2 millions. Cette expérimentation a pu être prolongée par l'adoption d'un amendement à la loi de finances 2019 porté par Eric Kerrouche et Monique Lubin et qui reprenait une … Lire la suite…

3. Amendement CL1021, 2 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 15, modifie l'article L2224-12-3-1 Code général des collectivités territori...

Amendement de cohérence. Lire la suite…

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