Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Les mesures d'exécution forcée pour le recouvrement de ces produits sont effectuées comme en matière de cont 🌍 Modification article R1211-11-1 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/15: ) L'organisation d'un scrutin mentionné aux articles R. 1211-2 à R. 1211-5 n'est pas requise si une seule liste de candidature, conforme aux dispositions de ces articles et du deuxième alinéa de l'article R. 1211-6 , […]
Lire la suite…