Article R3543-5 du Code général des collectivités territoriales

Article R3543-4Article R3551-5

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par :	Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025 - art. 1

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