Entrée en vigueur le 17 décembre 2015
L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.
[…] chapitre 2, paragraphe 1.5, dans la partie « Compte 54 – Régies d'avances » après le quatrième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants : « Compte 5428 – Disponibilités chez d'autres tiers Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” enregistre l'avance permanente versée par l'entité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. […] En application de l'article D. 1611-21 du CGCT, […]
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