Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code du patrimoine.