Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 2 : Bibliothèques

Article D1421-5 du Code général des collectivités territoriales

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)

Entrée en vigueur le 27 mai 2011

Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R. 320-1 du code du patrimoine.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3

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