Entrée en vigueur le 27 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 3
En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 522-2 et des articles R. 523-24 à R. 523-29 du code du patrimoine.