Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 - art. 1
Lorsque le terrain est constitué par plusieurs parcelles cadastrées contiguës appartenant à un même propriétaire, la surface prise en compte pour l'assiette de la taxe est la somme des surfaces de ces parcelles.